Accueil / L'ARF / Partenaires de l'A.R.F. / La HALDE
Cliquez sur : HALDE
Proposée par la Caisse des Dépôts et Consignations
Un décret du 26 juillet 2010 met en place les dispositions de la loi "hôpital, patient, santé et territoires" (HPST) du 21 juillet 2009 sur le nouveau régime d'autorisation des établissements et services sociaux et médicosociaux. Fondé sur le mécanisme de l'appel à projets, le nouveau dispositif, qui entre en vigueur à compter du 1er août, introduit une véritable révolution copernicienne dans la planification de la création, de l'extension et de la transformation des établissements et services dans le champ social et médicosocial.