Les Régions demandent une véritable concertation entre les financeurs et organisateurs de la formation professionnelle
30/06/2010 

Le renforcement du rôle du Comité National de la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie (CNFPTLV) avait suscité l’unanimité en sa faveur, en dépit d’autres dispositions plus contestables et contestées de la loi du 25 novembre 2009.
En effet cette instance consultative nationale, qui regroupe les régions, les partenaires sociaux et les services de l’Etat, accomplit depuis sa création un travail important de concertation et d‘évaluation et contribue, par la qualité de son animation, à l’amélioration des dispositifs.
Le projet de décret présenté au CNFPTLV lors de sa séance du 23 juin, a suscité un avis défavorable de tous les membres, à l’exception des représentants de l’Etat, notamment pour ce qui concerne la pondération des voix introduites à l’article 3.

Comment imaginer que les membres du Conseil national puissent accepter que leurs voix pèsent différemment selon leur mandataire ? Plus grave, les représentants élus de la démocratie territoriale – 1 voix par conseil régional – et ceux de la démocratie sociale – 2 voix par organisation – se retrouvent face à des fonctionnaires de l’Etat qui, chacun, pèse 3 voix. Drôle de pratique républicaine où celui qui est nommé compte trois fois plus que celui qui est élu. A cet égard, le choix de voter par collège, plus logique et légitime, aurait été préférable à cet aménagement de circonstance.

Et tout cela dans quel but ? S’agit-il d’interdire aux régions et aux partenaires sociaux d’avoir la majorité dans une instance consultative, dont les avis négatifs n’ont d’ailleurs jamais empêché le gouvernement de poursuivre ses projets sans en changer une ligne ?
Le CNFPTLV n’ayant aucun pouvoir décisionnel, sa principale utilité est la qualité de ses débats et la diversité de ses membres. Jean-Paul Denanot, président de la commission formation professionnelle de l’ARF et président du conseil régional du Limousin, se félicite du renforcement du Conseil national et de son élargissement à d’autres acteurs dont la conférence des présidents d’université. Mais il regrette la réduction du nombre de parlementaires qui ne garantit plus la pluralité des opinions.

En tout état de cause, Jean-Paul Denanot demande une fois encore à Laurent Wauquiez, secrétaire d’Etat à la formation professionnelle, que les projets de décret fassent l’objet d’une véritable concertation en amont, ce qui résoudrait le problème des avis défavorables bien plus efficacement que toutes les manipulations des droits de vote peu dignes d’une démocratie.

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