Cour des comptes: un rapport critique mais qui conforte les Régions

Didier Migaud, Premier Président de la Cour des Comptes, et Henri Paul, rapporteur général ont présenté ce matin le second rapport annuel sur les finances publiques locales.

Toute analyse est perfectible et ce rapport n’échappe pas à cette règle. Certains y chercheront les éléments pour une interprétation à charge contre les collectivités locales, sans distingo, sans recul sur l’action de chacune. Certaines maladresses d’analyse dans ce rapport, comme celle du déficit ou des disparités de dépenses selon les territoires, devront être corrigées dans les prochains rapports.

Ainsi, il est regrettable que soit entretenue la confusion entre le déficit de l’Etat et celui des collectivités locales. Le « déficit » des collectivités locales est un déficit d’investissement alors que celui de l’Etat est un déficit de fonctionnement. Leur déficit finance des projets structurants pour l’économie et soutient notamment le secteur du BTP; celui de l’Etat sert à couvrir les dépenses courantes.

La Cour ne prend pas non plus en considération le caractère inégalitaire de l’effort demandé aux collectivités locales par rapport à celui que va consentir l’Etat. Sur la période 2015-2017, le budget de l’Etat diminuera de 11,5 Mds € dont 11 Mds€ de diminution de ses dotations aux collectivités locales.  En trois ans, l’Etat fera donc un effort net de 0,5 Md€ et les collectivités locales devront faire 11 Mds€ d’économies.

La Cour, nous en sommes sûrs, s’y attellera et nous l’invitons à aller plus loin, en dépassant la simple logique budgétaire, pour développer une analyse indispensable de l’utilité de la dépense publique.

Pour autant les Régions saluent ce rapport qui met bien en évidence la particularité des Régions et les indispensables évolutions qu’elles doivent connaître sur le plan du modèle de financement.

  •  Les spécificités des Régions sont reconnues

 Le rapport de la Cour met bien en évidence qu’au sein des collectivités locales, les Régions sont le niveau de collectivité qui réinjecte le plus de ressources dans le circuit économique au profit des PME et ETI, des lycées, du développement de l’apprentissage, des transports de la vie quotidienne…

Il est indispensable que la Cour puisse adopter une vision segmentée de la situation financière de chaque niveau de  collectivités locales et puisse ainsi apprécier l’utilité respective de leurs dépenses pour la croissance et l’emploi dans notre pays.

  • Limiter le poids de la baisse des dotations pour les Régions

 Les Régions saluent le fait que la Cour des comptes insiste sur le fait que la baisse des dotations doit moins impacter les Régions qui disposent des plus faibles ressources fiscales.

Cela ne signifie pas que les Régions souhaitent s’exonérer de l’effort de maîtrise. Au contraire, elles ont déjà enclenché ce travail. Ainsi les budgets 2014 sont déjà à la baisse sur plusieurs postes. Les services généraux représentant moins de 9% des dépenses des Régions, aller plus loin c’est remettre en question des dispositifs, donc des interventions utiles pour le redressement économique et industriel de notre Pays alors que les PME et ETI françaises sont déjà cinq fois moins accompagnées que leurs homologues allemandes d’où le retard de compétitivité qui s’accroit. Comme le Premier Ministre l’a indiqué à Toulouse la semaine dernière, il faut s’appuyer sur le couple Régions /PME pour redresser le pays.

  • La nécessaire refiscalisation des Régions

La Cour des comptes met bien en évidence l’insoutenabilité du modèle financier des Régions qui a été « cassé » par la réforme de la taxe professionnelle en rendant les Régions dépendantes des dotations de l’Etat (43% de leurs ressources).

Les Régions saluent les conclusions de la Cour qui appelle de ses vœux à une refiscalisation du panier des ressources régionales. Les Régions ne veulent pas augmenter la pression fiscale, elles demandent seulement un meilleur partage des impôts existants, notamment des impôts locaux, car la répartition actuelle est inégalitaire.

Lors du Congrès de l’ARF, le Premier Ministre a annoncé que les Régions bénéficieront de la fiscalité économique, conformément à leurs compétences. Les Régions souhaitent être principalement assises sur l’impôt économique local, notamment la CVAE, en faisant progresser leur part de 25% à 70%.

 

FacebookTwitter