Baisse historique des dotations : moins 11 milliards d’euros d’ici 2017

Le Gouvernement a entrepris le défi, trop longtemps repoussé, de rétablir l’équilibre budgétaire structurel de la France à l’horizon 2017. Le niveau de pression fiscale étant en outre jugé à son maximum, tant en termes de compétitivité pour les entreprises que d’acceptabilité pour la population, la dépense publique est aujourd’hui devenue la variable d’ajustement qu’il faut à tout prix faire baisser. Le Président de la République a annoncé qu’un effort de 50 Mds€ devrait être réalisé d’ici 2017, cet effort s’ajoutant à ceux déjà intégrés au budget 2014 et aux engagements déjà pris pour 2015.

Sur ces 50 Milliards, les collectivités locales seront mises à contribution à hauteur de  11 Milliards € via une baisse des dotations qu’elles perçoivent de l’Etat au titre de la compensation des transferts de compétences, de la compensation de suppressions sédimentées de fiscalité locale…

Les collectivités locales ont déjà été impactées en 2014 avec -1,5 Md€ de DGF. La reconduite de cette baisse en 2015 était déjà actée. Il s’agit à présent d’aller bien au delà en (1) la majorant fortement et (2) la pérennisant sur 2016 et 2017. En cumulé sur 2015-2017, c’est près de 17 Milliards d’euros complémentaires d’économisés par l’Etat sur les recettes des collectivités locales.

Les quatre écueils majeurs de cette mesure

Une vision paternaliste et budgétaire des équilibres publics : L’Etat souhaite faire baisser la dépense publique et stabiliser (au plus bas) la pression fiscale. Considérant les collectivités locales comme ses opérateurs, il a décidé de baisser ses dotations aux collectivités unilatéralement afin de les contraindre à baisser leurs dépenses. Cette vision un peu paternaliste est quand même contestable : les dotations que perçoivent les Régions sont toutes des dotations compensant des fiscalités disparues ou des transferts de charge liés à la décentralisation. Il s’agit donc de dotations dues et les faire baisser est une forme de saisie financière que l’Etat doit assumer comme tel. Au delà, alors qu’un nouvel acte de décentralisation est en cours et qu’un acte de réforme de l’administration territoriale de l’Etat doit être mis en œuvre en regard, les Régions estiment que des gisements d’économies sont réels mais la seule approche budgétaire ne peut y conduire. Les Régions ont ainsi proposé l’attribution à chaque niveau de collectivité de blocs de compétences exclusives (par exemple transport, développement économique, formation professionnelle.. pour les Régions) et l’abandon de la clause de compétence générale pour les Départements et les Régions. Le fait d’avoir un seul responsable clairement identifié sur les grandes politiques publiques est un gage d’efficacité de l’action publique et une source importante d’économies.

Une solution non concertée : aucun dialogue n’a été engagé entre l’Etat et les collectivités locales, notamment sur la trajectoire des finances publiques, pour déterminer en commun le juste effort à réaliser. Au delà, pour l’Etat, minorer les dotations qu’il verse aux collectivités est une économie qui ne souffre pas de difficultés de réalisation, il suffit de ne pas inscrire les crédits en Loi de finances. Sur les autres champs, et notamment les économies sur les Ministères et l’action de l’Etat, quel est le réel taux de réalisation des économies? Les Régions ne veulent pas payer sans réforme de l’Etat et suppression des doublons.

Une mesure aux conséquences douloureuses : l’Etat reprend à son compte l’image de la collectivité dépensière et peu responsable qui peut largement réduire son train de vie. Mais la réalité est toute autre et l’Etat doit en prendre conscience. Les Régions ont été mises à mal par la réforme de la taxe professionnelle qui les a privées de tout levier fiscal et les a mis sous tutelle financière de l’Etat, tant la part des dotations est forte (47%) et l’autonomie fiscale faible. Privées de ressources dynamiques et faisant face à des dépenses contraintes inflationnistes (formation professionnelle, Ter, …), les Régions ont perdu, sur 2010-2012, 250M€ d’autofinancement par an en moyenne. En 2014, elles supportent une baisse de DGF de -184M€ et un recul de CVAE de -100M€ également. Baisser en 2015, 2016 et 2017 les dotations aux Régions de -440M€/an reviendrait à faire baisser l’autofinancement de près de 1,3Md€ soit -33%. Les Régions sont l’échelon le plus souple, le moins administré (17% de dépenses de personnel seulement, les agents des régionaux ne représentent que 4% de la FPT, 1% hors TOS) et le plus porteur de dépenses recyclées dans l’économie et au service de la croissance. Forcer les Régions à baisser leurs dépenses c’est revenir sur des dispositifs de formation, d’aide aux entreprises, de recherche, de réindustrialisation qui sont pourtant les objectifs partagés avec l’Etat. La baisse des dotations, ce n’est pas la chasse à la mauvaise dépense, c’est aussi le risque de baisser la dépense utile. Les Régions c’est 5,2Mds€ sur la formation et l’apprentissage, 6Mds€ sur l’enseignement, 6,3Mds€ sur la mobilité durable, 2Mds€ sur le développement économique (notons que les Régions investissent plus que ce qu’elles ne perçoivent au titre de la fiscalité économique par exemple). En ce sens, les Régions appellent l’Etat à une approche plus qualitative et moins budgétaire de la dépense publique. Il faut passer d’une approche basée sur la capacité contributive purement budgétaire à une approche axée sur la capacité productive des acteurs publics.

Une précipitation dangereuse : Une telle baisse des dotations, brutale et à très court terme, fait peser des risques énormes sur la reprise économique du pays. Les collectivités vont devoir trouver des solutions rapides pour maintenir leurs équilibres. Au risque de la précipitation néfaste. Trouver 11Mds€ d’économies nécessite un travail d’évaluation, d’analyse de l’impact et de la qualité de la dépense. Les acteurs publics, seuls face à la solitude de leur bouclage budgétaire, n’auront surement pas le temps d’une réflexion de fond. La baisse de l’autofinancement de -33% conduira à une réduction rapide de l’investissement, d’autant plus difficile que les PPI sont déjà calibrées et quasi complètes à un horizon de cinq ans. Alors que les collectivités représentent 70% de l’investissement public, soutien de la croissance économique, le traitement ne produira-t-il pas à des effets pires que ceux du mal budgétaire français ?

Les quatre contreparties demandées par les Régions

Les Régions partagent l’objectif de retour à l’équilibre des finances publiques que le Président de la République a fixé. Participer à la contrainte, elles l’acceptent, mais sans contrepartie cette mesure signifie l’impasse financière sous trois ans. Pour ne pas faire rimer baisse des dotations et paiements en cessation, les Régions souhaitent passer un contrat triennal avec l’Etat axé autour de 4 thématiques.

Minorer le poids des Régions dans la baisse des dotations : Les Régions sont le niveau de collectivité avec la plus faible autonomie fiscale. L’an dernier, les Départements ont pu compenser la baisse des dotations grâce au pouvoir de majoration du taux de DMTO et le transfert des frais de gestion sur la taxe foncière. Le Bloc communal dispose lui d’un levier taux (CFE, TH, TFB et TFNB) qui lui offre une variable d’ajustement budgétaire plurielle et d’envergure. Les Régions ne peuvent plus agir que sur le niveau du tarif des cartes grises, sachant que cette ressource ne représente que 8% de leur budget. Les Régions demandent donc à ce que les collectivités dont le taux d’autonomie fiscale est inférieur au taux moyen d’autonomie fiscale des collectivités voient leur quote-part dans la baisse des dotations minorée.

Asseoir le budget des Régions sur la fiscalité économique : La logique de sous-traitance financière des Régions par rapport à l’Etat a atteint ses limites. Il faut que les collectivités soient responsables de leurs actions et disposent des financements leur permettant d’agir en toute indépendance. Les Régions sont les plus pénalisées car les plus dépendantes des dotations de l’Etat. Toute minoration des dotations ne peut être entendue que si la question de la refiscalisation des ressources régionales est abordée.

A ce titre, les Régions demandent 70% du produit de la CVAE contre 24% aujourd’hui. Les Régions acceptent que cette évolution se fasse en 3 ans à condition que l’Etat s’y engage en inscrivant cette évolution pluriannuelle dans le projet de loi de finances pour 2015.

Appliquer le principe du prescripteur-payeur : De nombreuses charges s’imposent aux Régions et sont liées à des décisions prises par l’Etat comme par exemple l’impact des nouvelles normes. Les Régions ont de plus en plus de mal à boucler leurs budgets et subissent l’inflation normative édictée par l’Etat et son coût. Les Régions demandent donc : soit un moratoire sur les nouvelles normes pendant 3 ans, soit une prise en charge financière à 100% par l’Etat des surcoûts induits par ces normes et évalués en CCEN. Les Régions souhaitent aussi que les évaluations financières des transferts de charges soient évaluées avant la mise en œuvre du transfert, lequel ne se fera que si les compensations sont acceptées par les élus.

Achever la décentralisation en réformant l’Etat : De nombreuses compétences sont très fortement décentralisées. Le maintien d’une intervention de l’Etat ne se justifie plus « ni par un facteur d’équité, ni par un facteur de pertinence » comme l’indiquent Alain Lambert et Martin Malvy. Les principales sources d’économies sont au niveau de la présence territoriale de l’Etat. Les Régions demandent à l’Etat d’achever le mouvement de décentralisation en transférant les moyens et agents qu’il consacre aux interventions principalement assumées par les collectivités (développement économique, culture, …). Les Régions souhaitent donc que l’Etat s’engage sur un plan de réforme de son administration territoriale, parallèlement à la nouvelle étape de décentralisation à venir. Car sans cette réforme c’est la France qui y perdra avec des collectivités privées de moyens et ne pouvant exercer leurs compétences et un Etat tentaculaire trop lourd et aux moyens gaspillés.  L’Etat doit aussi offrir aux collectivités des moyens d’optimisation de leur action : à ce titre, l’accès aux données fiscales et comptables ne peut plus souffrir de délai.

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