Réaction des Régions à la réunion à Matignon sur les finances locales

Jean-Paul Huchon, Président de la Région Ile-de-France et Premier Vice-Président de l’ARF, représentait les Régions le 16 juillet à la réunion à Matignon sur les finances locales.

Les Régions soutiennent l’effort de redressement des finances publiques conduit par le gouvernement et sont solidaires des efforts d’économie qui sont demandés aux collectivités locales.

Toutefois, alors que leur panier de ressources est le plus étroit et avec la dynamique la plus faible de toutes les collectivités locales, les Régions regrettent qu’aucune ressource fiscale complémentaire ne leur ait été proposée alors qu’elles vont être amenées à prendre des responsabilités nouvelles notamment en matière de développement économique, à intervenir dans les futurs contrats de plan Etat – Régions et dans le financement des contreparties des fonds européens dont elles vont récupérer une partie de l’autorité de gestion.

Lors de cette réunion a été annoncée une réforme du financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle, au cœur des compétences des Régions.

Les Régions estiment tout d’abord que les propositions qui leur ont été faites consistant à échanger des dotations générales de décentralisation formation professionnelle et apprentissage (1,7 Md€ par an) contre des ressources fiscales (frais de gestion d’impôts, part accrue de la Taxe d’apprentissage et TICPE) vont dans le bon sens et répondent à une demande qu’elles ont formulée depuis plusieurs années. Les Régions ont demandé au gouvernement de prévoir une évaluation annuelle conjointe de l’impact de cette réforme sur l’évolution de leurs finances.

Les Régions s’inquiètent en revanche de la suppression envisagée par le gouvernement dans le cadre du CIMAP du 17 juillet 2013 de la prime aux employeurs d’apprentis versée par les Régions et financée actuellement par une dotation de l’Etat. Une telle suppression serait une erreur majeure en contradiction avec la priorité donnée à l’emploi des jeunes et casserait l’élan en faveur du développement de l’apprentissage.

Les Régions demandent donc la mise à l’étude de choix alternatifs (réduction des exonérations fiscales ou de cotisations sociales). Au minimum, cette mesure doit être préservée pour les « petits » employeurs d’apprentis (66% du montant de cette prime concerne des TPE de moins de 10 salariés). Si l’Etat devait persister dans cette voie, il doit clairement assumer la fin du dispositif par voie législative et réglementaire et prévoir le financement des mesures transitoires pour les contrats en cours.

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